Jeudi 1ᵉʳ octobre 2026, le Conseil supérieur de l’éducation (CSE) était appelé à se prononcer sur le décret instaurant le questionnaire ministériel relatif aux violences sexistes et sexuelles (VSS) à destination des élèves.
La FSU-SNUipp réaffirme que la lutte contre les violences faites aux enfants est une priorité absolue, mais dénonce fermement un dispositif précipité, bancal, voire dangereux en l’état.

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PASSATION

1 - Le questionnaire est renseigné par les élèves après information aux familles.
Le guide de passation prévoit qu’en cas de refus de la famille, les élèves sont reçu·es en entretien par les personnels de santé-psycho-sociaux.... sauf si l’élève fait partie des victimes connues alors le dispositif doit être adapté.

Pour la FSU-SNUipp, une victime connue ne doit pas renseigner le questionnaire.

La FSU-SNUIPP a demandé que les familles soient informées bien en amont, à la rentrée, et que le jour de la passation ne soit pas indiqué, pour éviter une fuite des familles. Cela a été accepté.

2 - La passation est “ sous la responsabilité d’au moins deux personnels placés sous l’autorité du directeur d’école ou directrice, dont un enseignant et un membre du personnel formé à cet effet et ayant la qualité, dans les établissements d’enseignement publics, de membre du personnel médical, d’infirmier, d’assistant de service social ou de psychologue de l’éducation nationale.”

Pour la FSU-SNUipp, la constitution des binômes doit être organisée par les DSDEN ou les circonscriptions. La passation ne doit pas être faite si les binômes ne sont pas constitués et ne disposent pas des temps nécessaires de travail pour le bon déroulement du dispositif entier (préparation, dépouillement, entretien individuel des élèves concerné·es si révélations désanonymisées le jour-même).

3. En évoquant les situations de personnels ayant elles et eux-mêmes subi des violences, la FSU-SNUipp avait obtenu en CSE que les professeur·es des écoles qui ne peuvent pas faire passer le questionnaire se signalent à leur hiérarchie sans motiver leur demande. Pourtant, à la lecture du décret, le ministère s’est entêté pour que la démarche ne soit ni cadrée, ni explicite, et passe par le·a directeur·ice, déjà sursollicité·e.

4- Déroulé du dispositif :

• Séance EVAR obligatoire avant la passation faite par le binôme
• Le binôme organise la passation. Les élèves qui ne sont pas en capacité de remplir le questionnaire (certaines situations de handicap) se voient proposer automatiquement un entretien avec les personnels de santé, psycho, sociaux.

• Dépouillement : le binôme dépouille.
Le ministère souhaite que seuls les personnels de santé, psycho, sociaux dépouillent les questionnaires indiquant des violences sexuelles. Nous en avons mis en doute la faisabilité.....

• Deux types d’entretien sont ensuite mis en oeuvre :

◦ des personnels (?) reçoivent en entretien les élèves qui ont révélé un malaise ou une absence de sécurité (au plus tard dans les jours qui suivent la passation).
Les PE seront vraisemblablement désigné·es puisque rien ne s’y oppose.

Nous pouvons nous demander dans quelle mesure les PE ne risquent pas de se retrouver face à des révélations beaucoup plus graves que celles évoquées dans le questionnaire ; il faudra alors qu’elles ou ils soient prêt·es et formé·es à cet entretien.

◦ Si un·e élève dénonce une situation susceptible de révéler des violences sexuelles alors elle ou il est reçu en entretien par “un membre du personnel, désigné par le directeur d’école ou directrice, ayant bénéficié d’une formation à cet effet et ayant la qualité de membre du personnel médical, d’infirmier, d’assistant de service social ou de psychologue de l’éducation nationale.” (cf décret)
Les PE ne peuvent donc pas recevoir les élèves en entretien, il faut donc s’assurer de la présence et de la disponibilité des personnels ad hoc pour pouvoir organiser les entretiens le jour-même.

• Enfin, les signalements et autres procédures doivent être organisés : rédaction des signalements, information aux IEN via le dispositif faits établissement, copie à la CRIP…

Pour la FSU-SNUIPP, ce dispositif est excessivement lourd et nécessite des moyens inexistants pour la majorité des écoles. Nous avons écrit au ministère pour signifier qu’en cas d’impossibilité à mettre en œuvre le dispositif dans les conditions du décret, la passation des questionnaires serait impossible et que les personnels ne pourraient y être contraints.

5 - Le questionnaire est nominatif seulement si l’enfant écrit son prénom ou son nom dessus, il n’y a pas d’obligation à le faire.

La FSU-SNUIPP a réaffirmé à de nombreuses reprises que l’anonymat à l’école primaire est non seulement difficile à mettre en place mais qu’il risque d’empêcher une nouvelle prise de parole chez un·e enfant qui aurait cru être aidé·e en se livrant sans se nommer. En cas de révélation anonyme de violences sexuelles, nous invitons les enseignant·es à contacter les personnels de santé-psycho-sociaux pour penser collectivement ce qu’il convient de mettre en place dans la classe.

6 - Les directeur·ices doivent suivre le parcours magistère avant la fin de la deuxième période (fin décembre 2026) et pour les autres PE, avant fin 2029.

Pour la FSU-SNUipp, former les directrices et les directeurs ne suffit pas à ce que tous·tes les PE fassent passer le questionnaire. De plus, nous estimons que si le parcours Magistère est intéressant pour celles et ceux qui ont des connaissances trop succinctes sur le sujet, il ne peut être considéré comme une formation à part entière. C’est pourquoi celle-ci doit être complétée par des formations en présence.

Nous nous adressons donc au ministre afin de demander au plus vite une journée banalisée de formation en présence pouvant intégrer le parcours magistère ou son contenu.

La FSU-SNUipp est assurément engagée dans la protection des enfants victimes de violences sexuelles. Elle poursuit son investissement au sein de la coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale, qui porte notamment l’entretien annuel obligatoire tout au long de la scolarité. Nous restons convaincu·es que c’est par cet entretien que nous ferons reculer le système qui silencie les victimes d’agressions sexuelles, dont l’inceste.

Nous poursuivons également notre engagement à soutenir la mise en œuvre complète du programme EVAR (3 séances obligatoires et séances transversales) et exigeons en urgence un plan de formation qui permette cette mise en œuvre.

Le programme EVAR est, au sein de la classe, le premier outil de libération de la parole des victimes : celui qui permet aux enfants d’acquérir le bon vocabulaire, de comprendre que ce qu’ils et elles vivent est interdit par la loi et qu’en parler à une personne de confiance, qu’ils et elles auront choisi, leur permettra d’être aidé·es.

Pour la FSU-SNUipp, le ministère doit cesser d’imposer des dispositifs au rabais faute de moyens. Cela nécessite de gagner les moyens dont l’école à besoin !

Passation du questionnaire ministériel violences sexistes et sexuelles

Passation du questionnaire ministériel violences sexistes et sexuelles